Conditions de location

Les conditions générales qui suivent sont d’application sur la location de tous les véhicules que vous trouverez sur le site web de Actuel-Location. Le locataire est censé connaître et accepter les conditions générales même si celles-ci ne sont pas rédigées dans sa première langue. Il n’y a aucune dérogation à l’application des présentes conditions générales. Actuel-Services se réserve le droit de modifier ces conditions sans notification préalable.

Prix

Tous les prix sont mentionnés en euros. Ces prix sont toujours mentionnés  TVA comprise, mais à l’exclusion de tous autres frais (franchise assurance, consommation de carburant et taxe environnement). Le paiement se fait en euros.

Réservation par e-mail

Toute demande de disponibilité de véhicule sera traitée. La réservation est effective après la réception de notre confirmation. Vous pouvez modifier ou annuler votre commande – 48 heures au moins à l’avance – par un e-mail adressé à contact@actuel-services.com. Une indemnité de 150 € est réclamée pour toute annulation tardive.

Enlèvement du véhicule.

Les véhicules doivent être enlevés et restitués notre siège social de 10, Zone Industrielle L-8821 Riesenhof. Cependant, des conditions spéciales de mise à disposition peuvent être négociées.

Force majeure

Actuel-Services n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par la suspension ou la non-exécution de ses obligations sous le présent contrat, si celles-ci sont causées par suite de grève, occupation, rixes, guerre, incendie, cas de force majeure, accidents, fautes ou manquements dans le chef des fournisseurs de Actuel-Services, restrictions imposées par les autorités, le non-octroi de licences d’importation et d’exportation, l’assujettissement à la loi, prescriptions ou injonctions, ou sont dues à d’autres circonstances ou causes pouvant entraîner la mauvaise exécution des présentes conditions, ou pour toute autre circonstance indépendante de Actuel-Services.

Instances compétentes et juridiction

La location de biens est entièrement assujettie à la législation luxembourgeoise, seuls la Justice de Paix d’Esch sur Alzette sont compétents.

Titres et nullité

Tous les titres de ces conditions générales ont pour seul objet de servir de référence pratique et ils ne font pas partie des présentes conditions. Ces titres ne sont pas d’application dans l’interprétation ou l’explication de ces conditions. Si une disposition ou un énoncé particulier du présent contrat devait être déclaré invalide ou inexécutable, pour quelque motif que ce soit, cette disposition ou cet énoncé resterait exécutable dans toute la mesure de la possibilité légale, et la validité, légalité et exécutabilité des autres dispositions n’en seraient en aucune manière affectées ou influencées.

CONDITIONS GENERALES du CONTRAT DE LOCATION

Article 1:

Le présent contrat détaillé et joint aux présentes est un contrat de location. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés ne pourra/ne pourront exercer aucun autre droit et/ou titre que ceux découlant du présent contrat, et ce dans la mesure où ils sont stipulés, précisés ou limités ci-après. Les présentes conditions générales de location régissent le contrat à l’exclusion de toutes autres et priment sur les éventuelles conditions générales du locataire.

Article 2:

La location est consentie pour la durée stipulée au contrat. Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location en cours à la fin de la période de location convenue, il/elle devra en faire la demande au loueur, au siège du loueur soit par écrit (par fax ou par e-mail). La durée de location en cours sera, le cas échéant, modifiée ou il sera établi un nouveau contrat de location. La demande de prolongation doit être faite 24 heures au moins avant l’expiration de la période de location en cours. A défaut de la réalisation d’une de ces conditions, le contrat de location sera prolongé automatiquement aux mêmes tarifs et conditions que ceux convenus selon le dernier contrat, et ce jusqu’au moment où le véhicule est restitué. Ces conditions sont d’application tant en cas d’arrêt volontaire que forcé du véhicule. Le locataire a l’entière responsabilité de la restitution du véhicule. Les véhicules doivent toujours être restitués sous la propre responsabilité du locataire, durant les heures de bureau. Si cela s’avérait impossible, le locataire restera responsable de tous les dommages possibles qui seront constatés au véhicule jusqu’à ce que le loueur soit en possession des clés du véhicule, et de tous les documents et accessoires. Le loueur a en outre le droit de facturer au locataire tous les frais additionnels, au sens le plus large du terme, qui devront être exposés, pour reprendre possession du véhicule, tels que: les frais de dépannage, les taxes routières, les frais de douane, les frais de rapatriement, les frais d’hébergement, etc. (l’énumération précitée n’étant pas limitative). Si le client renonce à une réservation ou commande qu’il a placée et en conséquence n’enlève pas le véhicule, l’article 79, 2° de la loi sur la pratique du commerce sera d’application. Si toutefois il n’a pas renoncé à la réservation ou la commande, telle que visée à l’art. 79, 2° de la loi sur la pratique du commerce, il sera facturé au client une indemnité d’un montant de 150 euros. Le locataire qui omet de restituer le véhicule au loueur au terme du contrat s’expose à des poursuites pénales et civiles.

Article 3:

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engage(nt), en cas de demande fondée et motivée, de mettre le véhicule à la disposition du loueur sans pouvoir, de ce chef, prétendre à quelque indemnité que ce soit. Le loueur peut à tout moment, prenant en considération les droits et obligations des deux parties découlant du contrat de location, remplacer le véhicule donné en location par un autre. Le loueur ne sera en aucun cas redevable d’une indemnité au locataire dans les cas suivants, sans que cette énumération soit limitative: retard dans le transport, avarie aux marchandises, chômage du personnel, attentats terroristes, etc.

Article 4:

1. Les véhicules sont mis à la disposition du locataire et/ou des conducteurs contractuellement désignés au siège d’exploitation de Actuel-Services.
2. Les véhicules sont munis de tous les documents officiels requis par la réglementation de la circulation. Le locataire prend à sa charge les documents et autorisations exigés par la loi pour mener à bonne fin les opérations qu’il envisage.
3. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclare(nt) avoir reçu le véhicule en bon état, pourvu d’un équipement complet et des accessoires prescrits par la loi. Au cas où les documents de bord seraient perdus au cours de la location, le locataire paiera une indemnité proportionnée au dommage subi par le loueur, laquelle sera exigible sur-le-champ.

Article 5:

1. Il ne peut être apposé aucune publicité sur le véhicule, à l’exception de celles que le donneur en location autorise expressément et par écrit.
2. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engage(nt) à:
• Utiliser le véhicule en bon père de famille et pour l’usage auquel il est destiné. Il est notamment interdit de charger dans le véhicule des marchandises pouvant causer des dommages, que ce soit par leur nature, leur emballage ou leur arrimage. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engage(nt) à ne pas charger de marchandises dangereuses ou réglementées par l’administration de la circulation, s’ils n’en possèdent pas les autorisations nécessaires.
• Ne faire aucun usage inapproprié du véhicule, tel qu’une vitesse excessive, un chargement excédant le poids autorisé, la fixation d’un appendice au moyen de câbles ou de barres.
• N’utiliser sous aucun prétexte le véhicule pour des activités illégales ou à des fins interdites (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières du Luxembourg).
• N’apporter aucune modification au véhicule.
• Ne pas céder le véhicule, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, et à ne conduire ou ne laisser conduire à tout moment le véhicule que par lui-même ou par les conducteurs désignés limitativement au contrat. En cas de transgressions ou d’accidents causés par des conducteurs ou locataires non désignés, les dommages causés ne seront pas assurés, quand bien même il aurait été convenu d’une indemnité de rachat et/ou d’une assurance. Le locataire et/ou les conducteurs désignés restent dans ce cas solidairement responsables de tous les dommages causés, amendes et rétributions ainsi que des frais administratifs.
• Indemniser le loueur de tous les frais de désinfection et de nettoyage qui seraient nécessaire par suite du transport d’animaux vivants, de cadavres, de poissons, de substances chimiques, d’engrais, etc.

Article 6:

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours responsables solidairement et collectivement pour les infractions commises avec le véhicule, quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule à ce moment, et même pour celles commises par des tiers auxquels le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés n’auraient pas pu confier le véhicule en vertu du présent contrat. Ils devront payer toutes les amendes, impositions, rétributions et/ou indemnités qui en découlent.

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclarent qu’ils disposent de documents d’identité valables ainsi que d’un permis de conduire valable pour le véhicule loué. Le locataire/conducteur n’utilisera le véhicule qu’aux fins pour lesquelles il est destiné. L’usage à des fins illégales ou interdites ou pour une compétition, une performance sportive ou tout autre test de performances est interdit. Tout dommage qui en résulterait au véhicule et/ou à des tiers sera intégralement imputé à charge du locataire et conducteur contractuellement désigné, sans intervention de l’assurance. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engage(nt) en outre à prendre toutes mesures utiles afin de prévenir un usage inapproprié, illégitime et/ou non contractuel du véhicule, que ce soit par eux-mêmes ou par des tiers (e.a. le fait de verrouiller le véhicule au moyen de la barre de verrouillage de direction). En cas de saisie ou de confiscation du véhicule, pour quelque motif que ce soit, le locataire exonérera intégralement le loueur de tous recours et frais qui en découleraient.

Article 7:

La consommation du carburant est toujours et intégralement à la charge du locataire, qui utilisera le carburant approprié conformément aux impératifs techniques imposés par le constructeur du véhicule. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés vérifieront quotidiennement les niveaux d’eau et d’huile et veilleront à ce qu’ils restent au moins au niveau minimum, et ils contrôleront la teneur en antigel et en rajouteront si nécessaire. En cas de négligence sur ce point, les dommages incomberont entièrement au locataire. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engage(nt) en outre à rendre le véhicule loué disponible pour l’entretien périodique, à la première demande du loueur. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés signaleront immédiatement tous les défauts et vices du véhicule au loueur. Si une réparation s’avère nécessaire en cours de route, elle doit être confiée au loueur. Si cela est impossible, le locataire devra obtenir au préalable l’accord écrit du loueur, avant de faire réparer le véhicule par un tiers.

Toute réparation, exécutée sans l’accord explicite du loueur, restera exclusivement à charge du locataire. Il est toutefois fait exception pour les interventions d’urgence devant assurer la préservation du véhicule (par exemple en cas d’incendie). Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engage(nt) à toujours ramener le véhicule au loueur à ses/leurs frais. En cas de crevaison d’un pneu, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés veilleront, en vue de limiter autant que possible les dégâts, à ce que la roue de réserve soit immédiatement montée et que le pneu crevé soit rapidement réparé. Si le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés omettent de le faire, ce qui peut être constaté au vu des dommages au pneu, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés est/sont tenu(s) de payer au loueur la valeur d’un nouveau pneu du même type. Les frais exposés par le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés, et pour lesquels ils ont obtenu l’accord préalable et écrit du loueur, ne leur seront remboursés que si les factures y afférentes sont établies au nom de Actuel-Services,10, Zone Industrielle L-8821 Riesenhof TVA LU22468448

Article 8:

Le loueur peut, moyennant le paiement par le locataire des montants mentionnés sous la rubrique « REDUCTIONS DE RISQUES » dans les tarifs ou offres du loueur, faire abandon de son recours vis-à-vis du locataire à concurrence du montant de la franchise après rachat, pour les dommages subis en cas de responsabilité civile, incendie et dommages matériels au véhicule loué, à l’exception toutefois, en cas de vol, des frais de dépannage, des frais d’enlèvement et de rapatriement du véhicule, et à l’exception des franchises non rachetables mentionnées au contrat de location, qui restent à charge du locataire, même s’il n’est pas constaté de dommages au véhicule de location. La décharge relative aux dommages matériels au véhicule de location ainsi que l’abandon de recours du loueur vis-à-vis du locataire dans les cas précités ne sont pas valables en cas de faute grave, d’intention frauduleuse du locataire ou de son préposé, en cas d’ivresse ou de quelque forme que ce soit d’intoxication, ou toutes autres négligences manifestes dans le sens le plus large. De même, la décharge ne pourra être invoquée par le locataire si la cause de l’accident et des dommages y consécutifs sont dus à l’état de fatigue excessive du locataire et/ou des conducteurs contractuellement désignés du véhicule de location, par suite du non-respect des prescriptions légales et réglementaires en matière de durées de roulage et de repos, soit en cas de faute comme visée aux articles 1382 e.d. du code civil. Dans ces cas, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés seront tenus solidairement d’indemniser le loueur des dommages subis par ce dernier, cette indemnisation étant augmentée d’une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 10% du montant du dommage, avec un maximum de 1250 euros par sinistre, ce en couverture des frais administratifs supplémentaires.

Article 9:

Une fiche contradictoire de dommages sera établie pour chaque location et pour chaque véhicule, qui indiquera l’état du véhicule au commencement de la location. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours collectivement et solidairement responsables pour tout dommage de toit et de transport, qui soit les dommages causés au véhicule par le chargement, ainsi que pour les dommages au toit, qui sont les dommages causés par l’inobservance de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés ne pourront prétendre à aucune exonération ou décharge de responsabilité, de sorte qu’ils indemniseront le loueur de la totalité des dommages au véhicule de location entier, en ce compris les dommages au chassis-cabine, au hayon élévateur, à toute la carrosserie ainsi qu’à la benne de chargement.

Article 10:

En cas d’accident, le locataire a l’obligation d’en informer immédiatement le loueur par écrit, et ce au plus tard dans les 24 heures. Le locataire s’oblige expressément à rembourser au loueur dans les 8 jours suivant la réception de la facture y afférente tous les frais de réparation consécutifs à l’accident dans lequel il était impliqué, et ce quelle que soit sa responsabilité civile ou pénale dans l’accident. Si ces frais sont ultérieurement remboursés par un assureur, le locataire en recevra le remboursement, sous déduction de la franchise stipulée au contrat. Si le locataire en fait la demande, il sera entièrement subrogé dans les droits du loueur vis-à-vis de tout tiers ou assureur responsable après le paiement intégral de tous les frais de réparation. Cette subrogation fera dès lors l’objet d’une convention séparée. Le locataire fera en outre parvenir au loueur, dans les 24 heures suivant l’accident, une déclaration d’accident claire et entièrement complétée et signée, accompagnée du numéro du procès-verbal rédigé par les autorités de police du lieu où se sont produits l’accident ou les dommages. A défaut d’une déclaration d’accident, le locataire est déchu de tous ses droits à la police d’assurance existante et toutes les conséquences et coûts en restent intégralement à sa charge. Le locataire et/ou le conducteur ne peuvent reconnaître aucune responsabilité et transmettront sans attendre toute mise en demeure, assignation et tous autres documents au loueur.

Le locataire est informé que tous les occupants du véhicule sont assurés en responsabilité civile pendant l’utilisation du véhicule loué, indépendamment de la responsabilité du conducteur indiqué contractuellement. Le nombre d’occupants est déterminé par l’homologation du véhicule et ne peut en aucun cas être dépassé. Le conducteur indiqué contractuellement n’est pas assuré pour les dommages corporels causés par un accident engageant sa responsabilité. Le rapatriement des personnes n’est pas compris dans le contrat de location. En cas d’utilisation du véhicule loué à l’étranger, nous recommandons de souscrire à une assurance d’assistance voyage pour le conducteur et les occupants du véhicule loué.

Article 11:

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclare(nt) expressément par la signature du présent contrat, par la simple réception du véhicule loué et/ou des équipements et matériels, avoir pris connaissance du mode d’emploi et manuel d’utilisation. Il(s) déclare(nt) en outre, pour autant que ce soit légalement requis, disposer des autorisations nécessaires ainsi que d’une expérience suffisante de l’utilisation ou de la conduite du véhicule loué.

Article 12:

Aussitôt que le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés constate(nt) le vol ou la disparition du véhicule loué, il(s) en fera/feront immédiatement la déclaration à la police et transmettront dans les 24 heures au loueur les renseignements relatifs au procès-verbal établi, ainsi qu’une copie clairement lisible de celui-ci. A défaut de ce qui précède ou en cas de déclaration tardive, le locataire ne pourra en aucun cas plus prétendre à son assurance (omnium sans franchise) et il devra indemniser le loueur de l’intégralité des dommages. Cette disposition est également valable dès qu’un incendie du véhicule loué est constaté.

Article 14:

Le locataire reste toujours responsable du paiement aux instances verbalisantes  des amendes encourues, des impositions ou de rétributions consécutives à des infractions au sens le plus large du terme. Le loueur portera en outre en compte au locataire, par imposition, rétribution et/ou amendes encourues, un coût administratif de 30 euros par amende/imposition/rétribution.

Article 15:

1. La garantie réclamée à la signature du contrat de location doit être payée au comptant. Elle ne sera remboursée au locataire et/ou sa caution que lors de la restitution du véhicule loué et après qu’un état contradictoire de l’état du véhicule ait été établi, d’où il ressort qu’il n’a été constaté aucun dommage au véhicule, et, a fortiori, après que toutes les sommes dont le locataire serait redevable au loueur aient été payées à ce dernier. Les garanties retenues peuvent être affectées par le loueur au remboursement de tous les montants encore dus par le locataire au loueur.
2. Les locations sont assujetties au prix de location stipulé au présent contrat. Les prix de location sont fixés pour chaque type de véhicule, ainsi que sur la base d’un forfait kilométrique spécifié au présent contrat. Les kilomètres supplémentaires parcourus feront l’objet d’une rubrique séparée lors de la facturation. Les prix convenus au présent contrat prévaudront toujours sur toutes offres, tous tarifs ou toutes conventions antérieurs.
3. Paiement: en cas de cautionnement au moyen d’une carte de crédit, la personne fournissant caution autorise le loueur, par sa signature sur le bon ou en introduisant son code électronique personnel dans le terminal raccordant le loueur à son institution financière, ainsi qu’en paraphant/signant le contrat de location, à prélever le montant dû.

Article 164:

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclare(nt) avoir reçu le véhicule loué avant départ en bon état mécanique, sans défauts, et avoir contrôlé le bon fonctionnement des freins, lumières et compteur kilométrique. Il(s) s’engage(nt) à restituer le véhicule dans le même état, avec le même équipement, compte tenu d’une usure normale. Tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, sont entièrement à charge du locataire et/ou des conducteurs contractuellement désignés. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclarent en outre avoir constaté que le câble du compteur kilométrique pour les véhicules munis d’un tachygraphe (aussi bien analogique que digital) a été plombé. S’il était constaté en cours d’utilisation ou au moment de la restitution qu’un des indicateurs a été enlevé ou endommagé, le locataire serait redevable au loueur d’une indemnité forfaitaire de 600 kilomètres par jour.

Article 17:

Sauf dispositions contraires au présent contrat, toutes les factures du loueur sont payables immédiatement à la date prévue et au comptant. Toute facture qui n’est pas payée à son échéance sera augmentée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 50 euros. En outre, toute facture qui n’a pas été payée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1% par mois jusqu’au jour du paiement intégral. De plus, le loueur a le droit, en cas de défaut de paiement de quelque facture que ce soit à son échéance, ou si le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés omet(tent) de remplir une ou plusieurs des obligations contractuelles, de faire procéder à la dissolution du présent contrat.

Article 18:

Le présent contrat est régi par les règles de droit applicables au Luxembourg. En cas de litige portant sur une ou plusieurs des dispositions du contrat de location, seuls la Justice de Paix d’Esch sur Alzette seront compétents.